Codede procédure civile : Article 44. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Description Le Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire, est un ensemble de dispositions législatives et réglementaire, dont l’objet est d’apporter les règles juridiques relatives aux procédures civile, commerciale et administrative. Cette version du Code édité par le CNDJ est structurée de la CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) #comment> Partie .- #comment> Livre PRÉLIMINAIRE .- Titre - II DE LA CONCILIATION. Article 24 .- Aucune demande introductive d'instance, excepté celles qui sont énoncées en l'article suivant, ne pourra, à peine de nullité, être portée devant le juge de paix, en Codede procédure civile : Article 649. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. dansl'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'expert indépendant s'impose aux parties à titre transitoire et provisionnel. / 48.2 les contestations qui s'élèveraient Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner in futurum une mesure d’instruction. Classiquement, les critères de rattachement territorial du litige sont ceux fixés par l’article 42 du code de procédure civile. Il s’agit de la juridiction du le lieu ou demeure le défendeur ;en cas de pluralité des défendeurs, la juridiction du domicile d’un des défendeurs ;lorsque le demandeur n’a pas de domicile connu, la juridiction du domicile du demandeur ;lorsque le défendeur réside a l’étranger, la juridiction au choix du demandeur. De manière dérogatoire, il est prévu qu’il est possible de saisir la juridiction du ressort dans laquelle s’exécutera la mesure d’instruction. En matière de référé expertise, les juridictions étaient venues préciser de longue date qu’il était nécessaire pour fonder la compétence territoriale d’une juridiction qu’un des défendeurs sérieux » y ait son domicile Cass. 2èmeChambre Civile, 10 juillet 1996, n°94-16692. Cette condition n’était pas remplie pour une caisse d’assurance maladie assignée en matière de dommage corporel conformément aux dispositions de l’article du code de la sécurité sociale. En l’espèce, un des défendeur avait soulevé l’incompétence de la juridiction de première instance estimant que le domicile de l’assurance d’une des parties, également mise en cause, ne pouvait fonder la compétence territoriale du tribunal, le caractère sérieux de ce défendeur n’étant pas acquis. Débouté en première instance, ce défendeur avait interjeté appel de l’ordonnance de référé. La cour d’appel, reprenant l’argumentaire des victimes, relève que les demandeurs à la mesure d’instruction disposent d’une action directe à l’encontre de chacun des défendeurs à cette expertise et que, s’agissant d’une assurance, celle-ci est fondée sur l’article du code des assurances. La cour rappelle également que le juge des référés ne doit apprécier que l’existence d’un procès en germe sans pour autant se pencher sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Ainsi, cette absence de caractère sérieux du défendeur pour fonder la compétence territoriale d’une juridiction se limite aujourd’hui aux seules caisses de sécurités sociales appelées en cause pour faire valoir leur recours subrogatoire. Cette décision est intéressante. Elle confirme que les victimes d’un médicament peuvent concentrer les procédures auprès d’un même juge qui pourra avoir une vision centralisée des dossiers plutôt que d’avoir des procès éclatés dans plusieurs tribunaux. Cette décision est notamment utilisée dans le dossier de la Dépakine pour concentrer les dossiers devant le Tribunal de grande instance de Nanterre. Pas de liberté d'expression pour les ennemis de la liberté d'expression DROIT - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est le premier monument législatif par lequel la Troisième République entreprit la mise en œuvre concrète des principes de la Révolution française. Cette liberté n'est pas sans limites. DROIT - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est le premier monument législatif par lequel la Troisième République entreprit la mise en œuvre concrète des principes de la Révolution française. Cette liberté n'est pas sans limites puisque le chapitre IV de la loi contient une liste de dispositions pénales énumérant "les crimes et délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de communication"; mais le chapitre V, intitulé "Des poursuites et de la répression" établit des règles procédurales agencées afin d'embarrasser l'exercice des poursuites et favoriser les nullités de procédure formes méticuleuses encadrant la citation art. 50 et 53, bref délai pour opposer l'exception de vérité art. 55, courte prescription de trois mois des actions publique et civile art. 65. Il faut toutefois rendre à Louis XVIII ce qui est à lui car l'on trouvait déjà de semblables règles dans la loi du 26 mai 1819, que le décret du 17 février 1852 avait rapidement abrogées après le coup d'Etat. Chaque fois que ces moyens de chicane ou ces "astuces", comme le disait un magistrat qui n'aimait pas les journalistes P. Mimin, "L'offense à la justice, délit de presse" Rev. pol. et parl., 1959, p. 226, ont paru une entrave excessive à la répression de certaines infractions, le législateur leur a ôté leur caractère de délit de presse pour les intégrer au droit pénal commun propagande anarchiste Loi du 28 juillet 1894, abrogée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite d'adaptation au nouveau Code pénal, outrage aux bonnes mœurs Décret-Loi du 29 juillet 1939 et Loi 57-309 du 15 mars 1957 modifiant les art. 283 à 290 de l'ancien Code pénal, métamorphosés dans les art. 227-23 et 227-24 du nouveau code relatifs aux images violentes et pornographiques, discrédit jeté sur les décisions de justice et commentaires constituant des pressions sur la marche de la justice Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958, art. 226 et 227 de l'ancien Code pénal, devenus respectivement les art. 434-25 et 434-16 du nouveau Code. Les provocations publiques à des crimes et délits, suivies ou non d'effet, sont des délits de presse art. 23 et 24 de la loi de 1881, mais quand le provocateur invite à certaines infractions, le droit pénal commun, ancien ou nouveau, n'a pas abandonné son empire provocation au faux témoignage art. 434-15 C. pén.; à la trahison ou à l'espionnage art. 411-11 C. pén. à la désobéissance des militaires art. 413-3 C. pén.; à la désertion, C. just. mil., art. L 321-18; et même au suicide bien que ce ne soit pas une infraction art. 223-13 et 223-24 C. pén.. La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme peut donc revendiquer une tradition bien établie quand, extrayant de la loi de 1881, la provocation au terrorisme et son apologie, elle les installe dans un nouvel article 421-2-5 du Code pénal ainsi rédigé Ainsi, non seulement le nouveau délit échappe à la loi du 1881, mais, par un bond supplémentaire, il prend place parmi les "actes de terrorisme" avec cette conséquence redoutable que sa recherche, sa constatation et sa répression suivent les règles très rigoureuses tracées par le Code de procédure pénale pour la procédure applicable à ces crimes et délits surveillance, infiltration, interruption de communication, sonorisation, captation de données informatiques, participation des policiers, cachés sous un pseudonyme, aux échanges litigieux, compétence de juridictions spécialisées. Mais les personnes soupçonnées du délit de l'article 421-2-5 échappent à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures et aux perquisitions nocturnes art. 706-24-1 C. proc. pén.. Le dernier alinéa du texte, qui fait référence à la désignation des responsables selon les règles des lois sur la presse et la communication, n'est pas une faveur, car il permet la répression de nombreuses personnes directeurs de publication, auteurs, imprimeurs, producteurs art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et art. 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle; mais il a une conséquence indirecte favorable aux personnes morales qui échappent tout à fait à la responsabilité encourue à raison du nouveau délit c'est une conséquence, peut-être inattendue, de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que "Les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal [celui qui institue la responsabilité des personnes morales] ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables". La même règle est écrite dans l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 précitée. Il n'en reste pas moins que la loi précitée du 28 juillet 1894 connaît un nouvel avatar, après une éclipse de vingt-deux ans, à ceci près que les terroristes ont remplacé les anarchistes mais les uns et les autres ont les mêmes méthodes et inspirent le même effroi. Dans son discours prononcé le 27 janvier 2015 au Mémorial de la Shoah, le président de la République a annoncé qu'il allait faire sortir "la répression de la parole raciste et antisémite du droit de la presse, pour l'intégrer au droit pénal général". Il visait par là le négationnisme art. 24 bis de la loi de 1881 et la "provocation à la haine raciale" ou à des haines inspirées par d'autres motifs tels que "le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap" art. 24 de la même loi. L'existence de tels textes est le signe d'une société divisée dont les gouvernants redoutent la violence que cette division peut engendrer. Le délit de provocation à la discrimination et à la haine raciales ne remonte qu'à la loi du 1er juillet 1972, mais on en trouve un lointain antécédent dans la répression de l'excitation au mépris et à la haine des citoyens les uns contre les autres, que prévoyaient la loi du 25 mars 1822 et le décret du 11 août 1848 en ces temps-là, les détestations réciproques animaient les ultras et ceux qu'on appelait encore, sous la Restauration, les jacobins, puis, sous la Deuxième République, les royalistes et les républicains. La loi du 29 juillet 1881, dans un optimiste républicain, avait cru pouvoir les abroger. C'était le début de la Belle Époque qui n'en connut pas moins de durs conflits idéologiques. 2007 - Le journaliste danois Fleming Rose pose avec la caricature de Mahomet de Charlie Hebdo en 2007. 2011 - Charb, l'exemplaire de "Charia Hebdo" à la main devant les locaux incendiés. 2011 - 2011 "La charia molle" - 2011 Mahomet caricaturé en une et en 4e de couverture - La une du 19 septembre 2012 - 2007 - Le journaliste danois Fleming Rose pose avec la caricature de Mahomet de Charlie Hebdo en 2007. La procédure de redressement judiciaire n’est applicable qu’aux entreprises qui, bien que se trouvant en état de cessation de paiement, ont de réelles chances de continuité de leur l’ ! Maîtrisez la procédure de redressement judiciaire en vous appuyant sur Dalloz Pratique[s]Redressement judiciaire définitionQu'est-ce qu'un redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l'état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement n'a pas disparu. Cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’ ne s'agit pas, contrairement à la sauvegarde, d'une procédure facultative, puisque le débiteur qui est en état de cessation des paiements, doit le déclarer dans les 45 jours, en sollicitant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Parce que cette procédure revêt un caractère obligatoire, la saisine n'appartient pas seulement au débiteur elle peut aussi être l'œuvre du ministère public et d'un créancier. La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, et toute personne morale de droit privé qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise, à l’exception des syndicats de copropriété. Lorsque l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire est sollicitée par un EIRL, les dispositions régissant la procédure de redressement judiciaire ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette de redressement judiciaire Conditions d’ouvertureLe débiteur qui sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire doit justifier • qu'il est en état de cessation des paiements ;• que son redressement n'est pas manifestement Etat de cessation des paiements Conformément à l’article du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire pour tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des disponible ici envisagé est celui à court terme. Il s'agit des liquidités et valeurs immédiatement réalisables. Sont exclus de l’actif disponible • les créances à recouvrer sauf circonstances exceptionnelles ;• les titres de participation des sociétés mères dans des filiales ;• les immobilisations ;• de façon générale, les passif exigible s'entend de l'ensemble des dettes échues au jour où l'appréciation est portée. Seules des dettes certaines peuvent constituer du passif exigible. Une avance en compte courant, qui est bloquée, ou dont le remboursement n'est pas demandé, ne constitue pas un passif exigible. Peu importe que le passif soit exigé, dès lors qu'il est Redressement n’étant pas manifestement impossibleLe redressement judiciaire débute par une période d'observation. Comme son nom l'indique, la période d'observation est destinée à observer l'entreprise et plus spécialement son aptitude à se redresser. Aussi, si les chances de redressement ont disparu au moment où le tribunal statue, il ne doit pas ouvrir un redressement, mais une liquidation le débiteur peut, à titre personnel, vouloir se redresser en payant son passif. S'il en a les capacités, le redressement du débiteur est possible, alors même que celui de son entreprise ne l'est plus. La mise en redressement du débiteur a alors pour seul objet le paiement du passif du débiteur. Le redressement manifestement impossible est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du procédurales1- Règles de compétenceLe tribunal matériellement compétent est • le tribunal de commerce - pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ;-pour les personnes morales ayant une forme commerciale, sauf si elles ont un objet civil ;• le tribunal de grande instance - pour les personnes physiques agriculteurs et les professionnels libéraux ;- pour les personnes morales n'ayant pas une forme commerciale ou, bien qu'ayant une forme commerciale, ayant une activité civile, par exemple les sociétés à risques limités exerçant une activité au tribunal territorialement compétent il s’agit de • pour les personnes physiques, celui du lieu où le débiteur a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Par dérogation, le jeu de l'article 47 du code de procédure civile s'impose pour les auxiliaires de justice, qui peuvent donc demander la délocalisation du dossier devant un tribunal voisin ;• pour les personnes morales, celui du lieu du siège social au jour de l'ouverture. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés C. com., art. R. 600-1, al 2 et 3.2- Saisine du tribunalLe redressement judiciaire n'est ni une procédure volontariste, ni une procédure préventive. Il s'agit d'une procédure obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation C. com., art. L. 631-4. Si le débiteur mis en redressement est une personne physique, le déclarant est le débiteur lui-même. Si le débiteur est une personne morale, il s'agit de son représentant légal, qui a qualité pour agir en justice au nom de un créancier peut assigner un débiteur en redressement judiciaire, s’il justifie de sa qualité de créancier, et de l’état de cessation de paiements de son débiteur, étant rappelé que cet état s’apprécie le jour où la juridiction les conditions en sont réunies, le tribunal ainsi saisi, va rendre un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, laquelle va s’ouvrir par une période d’ judiciaire Période d’observationLa procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social de l’entreprise mise en redressement est réalisé, afin d’envisager, éventuellement, la mise en place d’un plan de redressement judiciaire. Pour ce faire, le jugement ouvrant le redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements laquelle peut être antérieure à celle du jugement d’ouverture, dans la limite de dix-huit mois, et nomme les différents organes. Est obligatoirement nommé un mandataire judiciaire, ainsi qu’un administrateur judiciaire si le débiteur emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 000 000 d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. Ce dernier aura une mission d’assistance, sauf à ce que le jugement le charge d’assurer seul et entièrement l’administration de l’entreprise en redressement judiciaire, auquel cas le chef d’entreprise est dessaisi de ses de la procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà de la période d’observationLa période d'observation se termine par l'une des actions suivantes • la mise en place d'un plan de redressement judiciaire, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable.• l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer ;• la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les tribunal n'arrête donc un plan de redressement judiciaire que s'il considère qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise en redressement judiciaire d'être sauvée, sur la base du bilan économique et social effectué durant la période d’observation. Le plan de redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il prévoit notamment la désignation des personnes tenues de l’exécuter, et mentionne l’ensemble de leurs engagements portant sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, et s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution. Également, est désigné un commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire, lequel peut être le mandataire que les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires AGS pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail salaires, primes, préavis et indemnités.Nouveau ! Découvrez le module "Procédures collectives" de Dalloz Pratique[s], Nouveau ! Découvrez le module "Procédures collectives" de Dalloz Pratique[s], la nouvelle solution numérique pour gagner en productivité dans la gestion de votre dossier de redressement judiciaire cliquez ici par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles NOTIFICATION DEFINITIONDictionnaire juridique La "notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle n'a pas été partie Voir "Cession de créance" notamment la cession de bail, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours. La "signification" est une forme de notification. elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploit", mot assez peu usité de nos jours. Pour ce qui concerne les notifications faites à l'étranger, consulter les notes de M. Stéphane Brassy et de M. Chatin, référencées dans la Bibliographie ci-après. Le Code de procédure civile indique dans quels cas, l'utilisation de la signification est obligatoire. Les jugements des tribunaux. les arrêts des Cours d'appel, ou de la Cour de cassation, les sentences arbitrales sont signifiés même aux parties qui ont comparu. En ce qui concerne les jugements des Tribunaux et les arrêts des Cours d'appel ils doivent. à peine de nullité, être signifiés à la personne de chacune des parties et ce même si elles résident ensemble. Cependant, il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe chambre commerciale 10 mars 2015, pourvoi n°13-22777, BICC n°824 du 15 juin 2015 et Legifrance. L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie peut résulter notamment de l'absence de notification préalable à l'avocat. Il s'agit d'un vice de forme qui n'entraine la nullité de l'appel que si la partie intimée justifie d'un grief consécutif. Et; dans le cas où l'appelant pensant que son premier appel est inopérant forme un second appel, la première signification du jugement n'étant pas nulle, par voie de conséquence, le premier appel est recevable mais le second appel est tardif 2e Chambre civile 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22386, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legiftance. Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Il résulte en second lieu de l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 qu'aucune forme n'est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d'appel de l'exposé des motifs, qui doit être déposé dans le délai d'un mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsqu'elle ne le contient pas, à peine d'irrecevabilité de la demande. Il s'ensuit que le dépôt de l'exposé des motifs peut être effectué par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans ce cas, la date d'expédition de la lettre doit être prise en compte pour déterminer si le délai d'un mois pour déposer cet exposé a été respecté. 2ème Chambre civile 21 mai 2015, pourvoi n°14-18587, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance. Les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. Tel n'est pas le cas d'une requête en récusation, introduisant une procédure autonome relevant du premier Président de la Cour d'appel adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, dès lors que, pour une telle procédure, les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n'ont pas été été définies par un arrêté du Garde des sceaux. Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°17-01695, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance. Relativement à la prise en compte de l'arrêté du 7 avril 2009 du Gardedes Sceaux, il a été été jugé que la communication par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction dans les procédures devant le tribunal est spécialement régie par cet arrêté qui n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière. 2e Chambre civile 1er mars 2018, pourvoi n°16-25462, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. C'est, à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que l'huissier de justice avait mentionné la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et l'absence du destinataire à son domicile, a retenu qu'il en résultait des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne, et que l'huissier de justice pouvait recourir à la signification à domicile, quand bien même l'absence du destinataire serait momentanée, sans qu'il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de travail. 2e Chambre civile 2 décembre 2021, Pourvoi n° 19-24170 Lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite à l'initiative de l'une d'elles. Dans le cas contraire la notification ne fait courir les délais de recours qu'à l'égard de celles des parties qui l'ont reçues et non à l'égard des autres 2e Chambre civile 2 décembre 2010, pourvoi n°09-70431, BICC n°739 du 1er avril 23011 et Legifrance. Les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes et alors même que la décision qui leur est signifiée les condamnerait solidairement. 2e Chambre Civile 15 janvier 2009. Voir le commentaire de M. Perrot référencé ci-après dans la Bibliographie. Pour faire courir les delais de recours, l'acte de l'huissier doit préciser le lieu de la juridiction compétente pour en connaître. Selon un arrêt de la 2°chambre civile de la Cour de cassation, cette indication "constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé" 2°chambre civile, 10 septembre 2009, pourvoi 07-13015, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance. Le régime des notifications a été profondément modifié par le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends qui a généralisé l'envoi de lettres recommandées avec demande d'accusé de réception. Aux termes de son article 1er, le règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, est applicable lorsqu'un acte doit être transmis d'un Etat membre à l'autre La délivrance d'une assignation destinée à une personne morale est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne de son représentant légal. L'assignation délivrée en France au représentant légal d'une société dont le siège est situé à l'étranger est régulière Chambre commerciale 20 novembre 2012, pourvoi n°11-17653, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance. Selon les articles 7 et 19 du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les articles 479 et 688 du code de procédure civile, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement. qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'Etat membre. Le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur 2e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°17-31497, BICC n°909 du 15 ctobre 2019 et Legifrance.. Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international, la transmission puisse être faite par une autre voie. Les Etats-Unis d'Amérique sont partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La notification d'un acte judiciaire à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette Convention. Celle-ci n'exige pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'Etat requis. 2e Chambre civile 21 février 2019, pourvoi n°16-25266, BICC n°905 du 1er juillet 2019 et Legifrance. Devant les Cours d'appel, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique. Lorsque la Loi ne prévoit pas que les envois doivent obligatoirement être réalisés par ce procédé, le destinataire des envois, remises et notifications doit y consentir expressément. En revanche, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et si, un acte ne peut être transmis par cette méthode en raison d'une cause étrangère à l'acte qui est accomplit, il est établi sur support papier et remis au Greffe. Sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur, les pièces de procédure sont remis aux représentants des parties par voie électronique. L'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a autorisé la communication par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées. Ainsi, plus recemment, la Cour de cassation a estimé que l'adhésion d'un avocat au Réseau Privé Virtuel Avocat - RPVA emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique. Avis no 13-70005 du 9 septembre 2013. - BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux, les notifications des expéditions des jugements de ces tribunaux peuvent être effectuées par voie électronique, via la réseau privé virtuel avocats-RPVA, et, qu'en ce cas, la délivrance d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l'heure de celle-ci, tient lieu de visa, cachet et signature apposés sur l'acte ou sa copie, lorsque ces formalités étaient prévues, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'autres exigences légales ou réglementaires la notification d'un jugement entre avocats peut être effectuée dans ces conditions par la simple transmission électronique entre l'avocat désireux de notifier cette décision et l'avocat de la partie à qui il entend ultérieurement la signifier, tous deux adhérents au RPVA. Lorsque la transmission électronique du jugement de première instance entre avocats via le RPVA mentionnait son objet, soit la notification de décision à avocat, et l'identité des parties et que l'avocat destinataire avait accusé réception de cet envoi via le RPVA, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile 2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-21756 16-21762, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance. . Consulter la note de M. Romain Laffly, éd. G., II, 1154. Ce qui est vrai pour les actes judiciaires l'est aussi pour les transmissions extra-judiciaires dès que la Loi prévoit une forme de notification en raison de ce qu'elle présente des garanties pour la détermination de la date de réception ou de remise, elle doit être utilisée à peine de nullité de toute notification exécutée sous une autre forme. Mais il existe une sorte de hiérarchie dans la sécurité recherchée, ainsi. sauf si la Loi en dispose autrement, la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacée par une signification par Huissier de Justice 3e Civ. - 18 novembre 2009., BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance. Voir aussi, 3e Civ., 27 février 2008, pourvois n°07-11303 et 07-11936, Bull. 2008, III, n°37. Par souci de simplification la loi autorise dans certains cas le Greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil de Prud'Hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes. Il reste que, même dans ces cas, lorsque le destinataire n'est pas trouvé par les services de La Poste. il convient alors de procéder par acte d' huissier. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire 3ème Chambre civile 13 juillet 2011, pourvoi n°10-20478, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance. La Cour d'appel de Rouen a jugé CA Rouen, 2ème Ch. 28 oct. 2004 Juris-Data n°2004-256956 en se référant à. l'article 10, a de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qu'était valable et faisant donc courir les délais de recours, la notification des actes judiciaires par la voie postale lorsqu'elle était faite aux personnes se trouvant à l'étranger, si l'Etat de destination ne s'y opposait pas. En l'espèce, l'État des Seychelles n'avait pas déclaré s'opposer à cette forme de transmission, et qu'en l'espèce, la société intimée ayant justifié avoir usé de cette faculté et l'appelant ayant accusé réception de la notification du jugement, était irrecevable comme tardif appel de ce dernier fait hors délai. Si un deuxième acte d'huissier s'avère nécessaire parce que le premier acte était irrégulier, la deuxième signification ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. 2e Civ. - 22 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008. Mais la Cour de cassation juge que dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, une assignation diligentée par une société sous nom commercial, ne constitue qu'une irrégularité de pure forme 2e Civ., 11 décembre 2008, n°de pourvoi 07-18511, BICC n°700 du 15 avril 2009. Voir aussi, 2e Civ., 24 mai 2007, n°06-11006, Bull. 2007, II, n°132 ; 2e Civ., 17 avril 2008, n°07-15266, Bull. 2008, II, n°96. Au plan des règles communautaires, un règlement CE n°1393/2007 PE et Cons. UE, règl. CE n°1393/2007, 13 nov. 2007 JOUE n°L 324, 10 décembre 2007, p. 79 a modifié celui qui porte le n°1348/2000 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile ou commerciale au sein des États membres de l'Union européenne. Les règles du Droit international sont celles la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Selon les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte, soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis. Les autorités norvégiennes ont déclaré s'opposer à l'utilisation sur le territoire norvégien de notification de la convocation faite par voie postale d'un requérant qui avait saisi un Tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une pension d'invalidité. Malgré cette opposition, le Tribunal a estimé que la citation était régulière et, que le demandeur n'ayant pas comparu ou ne s'étant pas fait représenter à l'audience, il convenait de rejeter la demande. La Cour d'appel devant laquelle le jugement de rejet avait été porté avait confirmé ce jugement elle avait estimé que la procédure étant orale devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le requérant était tenu de comparaître en personne sauf à se faire représenter comme rappelé dans sa convocation. La Cour de cassation avait annulé cette décision au motif que la Norvège, Etat de destination de l'acte, ayant déclaré s'opposer à la faculté d'adresser directement, des actes judiciaires par la voie de la poste, le TASS devait se garder de considérer que le demandeur avait été régulièrement cité. En jugeant ainsi, la Cour d'appel avait violé la Convention de la Haye 1ère Chambre civile 4 novembre 2010, pourvoi n°09-15913, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance. Voir aussi Commandement Assignation Exécution Exploit Cession Voies de recoursRéseau privé virtuel avocat RPVA. Textes Code de procédure civile, articles 641 à 694. Décret n°72-1019 du 9 novembre 1972 approuvant la convention du 15 novembre 1965 sur les notifications à l'étrangers des actes judiciaires et extrajudiciaires. Convention de La Haye du 15 novembre 1965, article 10, a. Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution suppléance entre huissiers. Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales. Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Bibliographie Brissy S., Notification à l'étranger quelles modalités ?. La Semaine juridique, édition social, n°40, 5 octobre 2010, Jurisprudence, n°1406, p. 43-44, note à propos de 2e Civ. - 8 juillet 2010. Chardon M., La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, édité par l'auteur, 1991. Chatin, Le régime des notifications à l'étranger, Rev. crit. dr. inter. priv., 1977, 610. Cholet D. Le lieu du recours, mention obligatoire de l'acte de notification d'un jugement, Semaine juridique, édition générale, n°39, Jurisprudence, n°258, p. 12, note à propos de 2e Civ. - 10 septembre 2009 Conférence de la Hayes de droit international privé, Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger, La Haye, 1964. Cosnard, La lettre missive, acte de procédure, Dalloz 1960, Chr. 97. Debray, La lettre recommandée dans la procédure civile et commerciale, Dalloz 1968, Chr. 155. Hanine, Observations sur les modalités de signification des actes de procédure, Rev. des Huissiers 1985, 406. Lisbonne, La computation des délais, Gaz. Pal. 1974, Doctr. 840. Lobin Y., La notification des jugements et ses sanctions, Mélanges Raynaud, 1985, 381. Perrot R., Irrégularité du procès-verbal unique de signification. Revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°78, p. 14, à propos de 2e Civ. - 15 janvier 2009. Rouquette-Térouanne C., Les risques d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°43-44, 27 octobre 2011, Études et commentaire, n°1772, p. 50-51. Rouzet G., La notification par télécopie avec récépissé en droit de la copropriété, Rép. Defrénois, 2007, n°9, p. 653-660. Viatte, La signification des actes d'huissiers de justice. Gaz. Pal. 1973, Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Réglementations TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SONT TOUS REDIRIGÉS VERS DES LIENS DU SITE LEXPOL. Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur télécharger le texte consolidé » qui comprend les dernières mises à jour. Pour consulter le texte originel, cliquez sur paru in extenso au JOPF n°… » 1 Textes généraux relatifs à l'information et la protection des consommateurs Publicité, affichage des prix, vente avec prime Cadre général Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, consolidé au 18 juillet 2014 Publicité comparative Loi du Pays n° 2010-17 du 7 décembre 2010 tendant à encourager la publicité et l'information comparatives Remise d'une facture au consommateur Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 modifié relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française Contrat, information et protection du consommateur Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs Clauses abusives Arrêté n° 1659 CM du 27 octobre 2016 relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives Contrats d'achat de métaux spéciaux Arrêté n° 1660 CM du 27 octobre 2016 relatif aux contrats d'achat de métaux précieux Garanties légales et commerciales Champ des garanties Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services articles LP 8 à LP 26 Information du consommateur sur l'existence des garanties Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et Arrêté n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale Vente en réseau, vente à la boule de neige, vente pyramidale Loi du Pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" Démarchage à domicile Cadre général Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française Formalisme des contrats Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Etiquetage des denrées alimentaires Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage Vente de véhicules neufs et d'occasion Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles Soldes Cadre général - article du code de commerce de Polynésie française Code de commerce - partie législative Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes Contrôle et publicités des opérations de solde Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes 2 Textes relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et services Cadre général Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services Certification des produits et services articles LP 1er à LP 7 et Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires Obligation générale de conformité à la réglementation en vigueur article LP 27 Tromperie et falsification articles LP 28 à LP 31 Obligation générale de sécurité articles LP 43 à LP 53 Réglementations spécifiques à certains produits industriels Amiante Arrêté n° 1905 CM du 22 décembre 2008 relatif à l’interdiction de l’amiante Appareils électriques à usage domestique Arrêté n° 27 CM du 17 janvier 2008 relatif à l’indication de la consommation d’énergie de certains appareils électriques à usage domestique Artifices de divertissement Délibération n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement Guirlandes lumineuses Arrêté n°2397 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des guirlandes lumineuses Jouets Arrêté n° 2398 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des jouets Tapis-puzzle Arrêté n° 2174 CM du 26 décembre 2014 relatif aux jouets en mousse dits "tapis puzzle" contenant du formamide Monoi Cadre général Arrêté n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la fabrication et à la commercialisation du monoï » "Monoi de Tahiti" Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine Monoï de Tahiti ». Véhicules neufs et d'occasion Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles Réglementations spécifiques à certains produits alimentaires Jambon Arrêté n°477 CM du 9 avril 2010 relatif à la définition et la commercialisation des jambons et épaules cuits Lait et produits à base de lait Arrêté n° 2140 CM du 30 décembre 2008 relatif à la définition et la commercialisation du lait et des produits à base de lait Œufs et ovoproduits Arrêté n° 314 CM du 20 février 2008 portant application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services en ce qui concerne la commercialisation des œufs et ovoproduits Arrêté n° 478 CM du 13 mai 1997 relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des œufs Contamination radioactive des denrées alimentaires Cadre général Arrêté n° 116 CM du 13 janvier 2014 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Denrées alimentaires provenant du Japon Arrêté n° 1319 CM du 08 septembre 2016 relatif à certains produits originaires ou en provenance du Japon suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011 Compléments alimentaires Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologique Boissons Jus de fruits Arrêté n° 38 CM du 12 janvier 2009 relatif aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine 3 Signes de qualité et origine Appellation d'origine Cadre général Loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine et Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 modifié portant application de l’article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine Commission de contrôle des appellation d'origine Arrêté n° 311 CM du 20 février 2008 relatif au fonctionnement de la commission de contrôle des appellations d’origine Appellation "Monoi de Tahiti" Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine Monoï de Tahiti » Certification des produits non alimentaires Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services articles LP 1er à LP 7 Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires 1 Cadre général Code des assurances Partie législative Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances Partie réglementaire Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances 2 Assurances obligatoires Assurance des véhicules terrestres à moteur Cadre général Délibération n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiée par délibération n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur Sanctions Code de la route tel qu'applicable en Polynésie française article 129-4-2 Code de la route national dans sa version applicable en Polynésie française article L. 325-1 Assurance des locaux d'habitation Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée Art LP 9 Assurance des courtiers ou société de courtage d'assurance Code des assurances tel qu'applicable en Polynésie française article L 530-2 3 Assurances des activités professionnelles Il convient que les professionnels vérifient les modalités d'assurance obligatoire concernant leurs activités. Exemple de professions réglementées les notaires, les huissiers de justices, les agents immobiliers etc... 1 Cadre général commerce, sociétés commerciales, ventes réglementées, effets de commerce, difficultés des entreprises, organisation du tribunal de commerce et certaines professions réglementées Cadre général code de commerce applicable en Polynésie française Partie législative Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 modifiée relative à la partie Législative du code de commerce Partie réglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 2 Dispositions spécifiques au droit des sociétés Sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique Code de commerce livre II articles L. 210-1 à Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales Formalités des entreprises et des sociétés Registre du commerce et des sociétés Code de commerce articles L. 123-1 à L. 123-11-1 Délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 modifiée portant réglementation du registre du commerce et des sociétés Formalités déclaratives obligatoires des entreprises Arrêté n° 21 CM du 28 juin 2004 modifié portant application de la délibération n° 2004-56 APF du 11 mars 2004 relative à certaines formalités déclaratives auxquelles sont tenues les entreprises Obligations comptables Code de commerce articles L. 232-1à L. 237-31 Obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985 Statut des commissaires aux comptes Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969 Plan comptable général Délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française Comptes consolidés Délibération n° 2011-14 APF du 5 mai 2011 relative aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Difficultés des entreprises et aux procédures collectives redressements judiciaires et liquidations judiciaires Code de commerce live VI, articles L. 611-1 627-6 Procédure de redressement et de liquidation judiciaire Délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 3 Ventes réglementées, soldes, liquidations, marchés aux puces Soldes Cadre général - article du Code de commerce de Polynésie française Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes Contrôle et publicités des opérations de solde Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes Manifestations commerciales, marché aux puces Arrêté n° 546 CM du 12 avril 1999 modifié portant organisation des manifestations commerciales en Polynésie française 4 Urbanisme commercial, contrôle des surfaces commerciales Cadre général Code de la concurrence, partie législative articles LP. 320-1 à LP. 320-4 Procédure Code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 320-1 à A. 320-2 5 Concurrence et relations commerciales entre professionnels Cadre général partie législative Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence partie réglementaire Arrêté n° 1347 CM du 10 septembre 2015 créant la partie "Arrêtés" du code de la concurrence de la Polynésie française Règles de concurrence Prohibition des ententes et abus de position dominante code de la concurrence, partie législative articles LP. 200-1 à LP. 200-7 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 200-1 à A. 200-3 Contrôle des concentrations code de la concurrence, partie législative articles LP. 310-1 à LP. 310-10 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 310-1 à A. 310-5-1 Relation commerciales entre professionnels, coopération commerciale, facturation code de la concurrence, partie législative articles LP. 410-1 à LP. 430-4 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 400-1 à A. 400-4 1 Cadre général Propriété littéraire et artistique droit d'auteurs... Partie législative Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Législative - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique Partie réglementaire Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Réglementaire - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique Propriété industrielle marques, brevets, dessins et modèles, appellation d'origine... Partie législative Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Législative - Deuxième partie relative à la propriété industrielle et Troisième partie relative à l'application aux TOM et à Mayotte Partie réglementaire Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Réglementaire - Deuxième partie relative à la propriété industrielle 2 Protection des titres en Polynésie française Procédure de reconnaissance Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle partie législative intitulée "propriété industrielle" Procédure d'extension Convention entre l'INPI et la Polynésie française relative à l'extension des marques métropolitaines en Polynésie française Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle INPI relatif à l'extension des titres de propriété industrielle accord d'extension 1 Prix des produits de première nécessité et des produits de grande consommation Cadre général Arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire Détermination du prix à l'importation Décision n° 761 AE du 13 octobre 1978 modifiée fixant le régime général relatif à la détermination du prix des produits au stade de l’importation dans le territoire. 2 Prix des produits soumis à régime spécifique Pain local Arrêté n° 697 CM du 8 juillet 1996 modifié relatif à la commercialisation du pain en Polynésie française Farine de froment importées en gros Farine destinée à la fabrication du pain local réglementé Autres farines Arrêté n° 1974 CM du 26 décembre 2012 créant un régime spécifique pour la commercialisation de la farine de froment importée, conditionnée en emballage de plus de 2 Kg, contingentée hors appel d’offres Viande de porc Arrêté n° 1626 CM du 15 décembre 1998 relatif au prix de la viande de porc Eau de source locale en bonbonne Arrêté n° 280 CM du 13 mars 2015 fixant le prix maximal de vente au public hors TVA de l'eau de source locale en bonbonne de 18,9 litres Oeufs produits localement Arrêté n° 168 CM du 6 février 1990 modifié fixant le prix des œufs produits localement importés Décision n° 608 AE du 2 mai 1983 relative aux prix de vente des œufs importés dans le territoire Tabacs, cigarettes et cigares Arrêté n° 336 CM du 16 avril 1985 fixant le régime des prix applicables aux tabacs, cigarettes et cigares importés dans le territoire Masques, gants, blouses et solutions hydroalcooliques Arrêté n° 297 CM du 23 mars 2020 ... fixant le régime général des prix et des marges des gants, masques, blouses et solutions hydroalcooliques aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française Médicaments, produits pharmaceutiques Arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente au public des produits pharmaceutiques Hydrocarbure, gaz, électricité Prix de vente public maximal de détail de certains hydrocarbures Arrêté n° 898 CM du 27 août 1990 fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés dans le territoire de la Polynésie française Marge maximale de détails de certains hydrocarbures Arrêté n° 1208 CM du 29 août 2007 fixant la marge maximale de détail de certains hydrocarbures en Polynésie française Prix de vente du gaz butane Arrêté n° 447 CM du 23 avril 1990 fixant le cadre général des prix de vente du gaz butane de numéro de nomenclature douanière Uniformisation des prix de certains hydrocarbures et du butane sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française Arrêté n° 1802 CM du 27 décembre 2000 modifié relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et du gaz butane transportés et consommés dans les îles de la Polynésie française Régulation du prix de certains hydrocarbures par rapport aux cours internationaux Délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial fonds de régulation des prix des hydrocarbures » Péréquation du prix de certains hydrocarbures en fonction des secteurs d'activité Délibération n° 97-99 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial fonds de péréquation des prix des hydrocarbures » Eléctricité Arrêté n° 1107 CM du 23 juillet 2020 relatif aux prix de l'énergie électrique distribuée par la SA EDT dans le cadre de sa concession Coprah Arrêté n° 24 CM du 15 janvier 1993 modifié fixant les prix du coprah sur le territoire 3 Tarifs de fret et de passages maritimes Arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA. 1 Huissiers de justice Statut général des huissiers Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française Sociétés civiles professionnelles Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Responsabilité civile professionnelle Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers Cautionnement Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers Tarif des huissiers Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 fixant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale 2 Notariat Statut général des notaires Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française Chambre des notaires Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires en Polynésie française Plan comptable Arrêté n°01 CM du 04 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial Tarif des notaires Arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 modifié portant fixation du tarif des notaires Droit à un interprète Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française article 12 3 Consultation juridique Conditions d'exercice Délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé Rédaction des actes Arrêté n° 1319 CM du 27 août 2003 portant application du chapitre III de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé 4 Commissaire-priseur Cadre général Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française Tarif Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs Responsabilité civile professionnelle Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs Cautionnement Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs 5 Experts judiciaires Cadre général Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 modifiée relative aux experts-judiciaires 6 Administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d'entreprise Cadre général Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Tarifs Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateur 1 Agents immobiliers Cadre général Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994 modifié portant application de la délibération n° 90-40 AT modifiée du 15 février 1990 portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier 2 Agents spéciaux d’assurance Cadre général Code des assurances article R 322-4 3 Agents d’affaires activités privées de sécurité non concernés Cadre général Arrêté n° 447 AA du 7 avril 1956 modifié réglementant la profession d’agent d’affaires dans les établissements français de l’Océanie 4 Démarcheur à domicile Cadre général Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 modifiée relative à la protection de consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française Carte professionnelle Arrêté n° 394 CM du 25 avril 1996 relatif à la carte professionnelle exigée pour exercer le démarchage à domicile en Polynésie française et modifiant l'arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Contrat de vente par démarchage à domicile Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 modifié relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Prix et marges Arrêté n° 846 CM du 18 juillet 1989 relatif aux prix et marges de commercialisation des articles vendus par démarchage à domicile 5 Commerce des boissons Cadre général Code des débits de boissons partie législative et partie réglementaire Informatisations de la gestion des débits de boissons Arrêté n° 1376 CM du 29 octobre 2001 relatif à l’informatisation de la gestion des débits de boissons Affiches obligatoires Arrêté n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modèles et lieux d'apposition des affiches prévues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des débits de boissons 6 Jeux d'argent et de hasard Cadre général - dispositions pénales sur les jeux de hasard - dispositions applicables en Polynésie française Code de la sécurité intérieure Loteries Cadre général Code de la sécurité intérieure Dispositions spécifiques à la Polynésie française Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française Tombolas Loteries et tombolas organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Délibération n° 99-164 du 30 septembre 1999 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Loteries et tombolas organisées pendant une fête foraine Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines Bingo Cadre général Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries Demande d'agrément Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries 7 Association Création, modification - compétence du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française Page "association" du site internet du Haut-Commissariat. Reconnaissance d’intérêt général ou collectif des associations Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes de la Polynésie française Code des impôts de la Polynésie français article 113-4, § 5 bis. Agrément des associations de consommateurs compétence du Haut-Commissariat Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. 8 Fondation Constitution et fonctionnement Loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française Formalités et contrôles administratifs Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française ; Code des impôts de la Polynésie française article 113-4, § 5 ter. © 2020 DGAE - Tous droits réservés

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